Travailleur indépendant, quelle couverture santé ?
Le RSI est l’organisme responsable de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Généralement les TNS se trouvent face à une protection qu’ils jugent assez faible.
Pour combler ce manque de protection, les travailleurs indépendants souscrivent une mutuelle prévoyance Madelin qui leur permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable.
Pourquoi la loi Madelin ?
Afin d’encourager les travailleurs indépendants à souscrire une complémentaire santé TNS, la loi Madelin du 11 février 1994 offre un avantage fiscal aux TNS à travers la déduction des cotisations de la mutuelle TNS de leur revenu imposable et bénéficier d’une protection meilleure en même temps.
Les salariés sont mieux protégés que les travailleurs indépendants dans le cas d’accident de travail, arrêt de travail pour maladie… et ne profitent pas d’une couverture chômage dans le cas de perte d’emploi.
La loi Madelin autorise 4 types de contrats pour en bénéficier :
- Contrats de prévoyance complémentaires : concernent l’arrêt de travail, invalidité, décès.
- Contrats de garantie chômage : concernent la perte d’emploi.
- Contrats de mutuelle : concernent le remboursement des médicaments et soins.
- Contrats de retraite : concernent la retraite supplémentaire optionnelle.
Les avantages d'une mutuelle Madelin
En plus de la déduction des cotisations du revenu imposable (sauf pour le régime micro-BIC ou micro-BNC), la loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de disposer d’une retraite supplémentaire, un contrat prévoyance et d’une garantie chômage qui seront déductible partiellement du crédit d’impôt.
Les cotisations Madelin ne peuvent être déduites que selon la limite d’un plafond annuel.
Le plafond de déduction d’un contrat mutuelle Madelin est de 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS et dans la limite de 3% de 8 PASS (soit 9 872 euros en 2020)
Le PASS 2020 est estimé à 41 136 €.
Cela permet aux TNS de souscrire une mutuelle haut de gamme et même d’ajouter des garanties pour arrêt de travail ou de décès par exemple.
Le système Madelin est surtout avantageux pour les TNS hautement imposés du barème de l’impôt vu que plus le taux d’imposition est élevé l’économie d’impôt l’est aussi.
Toutefois l’assiette des charges sociales du travailleur indépendant ou les prélèvements sociaux ne peuvent pas être diminués toujours selon la loi Madelin.
Quelle mutuelle Madelin choisir ?
Les contrats de groupe sont destinés aux dirigeants non salariés d’entreprise quant aux contrats individuels ils sont destinés aux TNS qui travaillent d’une manière individuelle.
Les contrat Madelin individuels sont identiques aux mutuelles classiques du fait que les ayants-droits de l’assuré peuvent bénéficier des garanties de la mutuelle Madelin et d’adapter les garanties à ses besoins, mais aussi de prendre en charge certaines dépenses « hors nomenclature » comme les implants dentaires, ostéopathie…
La loi Madelin, pour qui ?
Les contrats Madelin peuvent être souscrits par :
- les commerçants et les artisans relevant du « BIC »
- Les exerçants des professions libérales soumis au « BNC »
- Les conjoints collaborateurs (sous conditions)
- L’associé unique d’une EURL
- Les dirigeants non-salariés de société
- Les indépendants auto-entrepreneurs (ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Madelin)
- Les associés des sociétés de personnes
Les avantages des autres contrats Madelin
Les contrats Madelin offrent aux TNS la possibilité d’obtenir une retraite supplémentaire ou une protection contre la perte d’emploi grâce à la garantie chômage, toutefois l’avantage fiscal de ces garanties ne s’applique pas de la même manière qu’une mutuelle Madelin.
- Pour la retraite, le plafond des déductions est de 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, augmenté de 15 % des bénéfices comprises entre 1 et 8 PASS.
Exemple : pour un bénéfice imposable de 50 000 euros le plafond de déductibilité fiscal sera de : 50 000 x10%= 5000+ 15% x (50 000-41 136)= 6329.6euros
- Pour la perte d’emploi le plafond est de 1,875 % des revenus professionnels dans la limite de 8 PASS = 329 088 euros pour 2020
ou 2,5 % du PASS= 1 028,4 euros en 2020.
Il est important de savoir aussi les inconvénients des contrats Madelin avant la souscription.
Pour le contrat Madelin retraite par exemple l’assuré ne peut pas demander une suspension des cotisations et un minimum est préalablement définis dans le contrat de souscription ce qui peut mettre le TNS en situation difficile dans le cas de mauvaises conjonctures économique, en plus l’épargne récupérée à la retraite est versée sous forme de rente défiscalisée uniquement.
Quelles garanties pour votre mutuelle ?
La mutuelle Madelin offre la possibilité de couvrir partiellement ou totalement le reste à charge non remboursable par le RSI.
Le niveau de protection varie selon les garanties souscrites et les frais déboursés.
Donc il est nécessaire pour le travailleur indépendant, de définir ses besoins en santé et les inclure dans sa complémentaire santé Madelin, surtout en ce qui concerne les domaines de santé les plus onéreux pour bénéficier d’une protection optimale et bien adaptée à ses besoins.
